Article R14-1 historique

Historique de l'article R14-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2004 au 31 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 4 () JORF 13 juin 2004
• Rédaction du 31 mars 2008 au 7 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-290 du 28 mars 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1