Article R15-33-17 historique

Historique de l'article R15-33-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 novembre 2000 au 7 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000
• Rédaction du 7 décembre 2002 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1