Article R15-33-29-10 historique

Historique de l'article R15-33-29-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2010 au 19 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1