RattachementParagraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038488357
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-29-10 du Code de procédure pénale (version du 19 mai 2019)Légifrance →
1. Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés dans un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1.
2. Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.
3. L'affectation en dehors de l'un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1 entraîne la caducité de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire.
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