Article R15-33-49 historique

Historique de l'article R15-33-49 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2001 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001
• Rédaction du 20 février 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 3