Article R15-33-55-6 historique

Historique de l'article R15-33-55-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 8 () JORF 28 septembre 2007