Article R15-41-2 historique

Historique de l'article R15-41-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2003 au 4 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 - art. 1 () JORF 13 mai 2003
• Rédaction du 4 février 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8