Article R15-45 historique

Historique de l'article R15-45 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 1997 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°97-180 du 28 février 1997 - art. 1 () JORF 2 mars 1997 en vigueur le 31 mars 1997