Article R165 historique

Historique de l'article R165 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1980 au 1er août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er août 2001 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 28 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice. (en vigueur)