Article R17-4 historique

Historique de l'article R17-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 1970 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
• Rédaction du 5 mai 2002 au 19 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction depuis le 19 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 3