Article R213-1 historique

Historique de l'article R213-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 24 janvier 1978 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 26 mars 2006 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006
• Rédaction du 29 août 2013 au 21 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 7

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)