Article R224-2 historique

Historique de l'article R224-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 14 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 29 juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 29 juin 1993 au 4 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 4 septembre 2003 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 25 mai 2009 au 3 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 3
• Rédaction du 3 septembre 2011 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 7
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5