Article R249-7 historique

Historique de l'article R249-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 11