RattachementChapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
IdentifiantLEGIARTI000032431763
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R249-7 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée.
2. Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance. Le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.
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