Article R301 historique

Historique de l'article R301 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 24 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction depuis le 24 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 14