Article R306 historique

Historique de l'article R306 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 10 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction depuis le 10 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021 - art. 4