Article R40-31 historique

Historique de l'article R40-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 4 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2017 au 4 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 4 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28