RattachementSection 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000037301024
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R40-31 du Code de procédure pénale (version du 4 août 2018)Légifrance →
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