Article R49-17 historique

Historique de l'article R49-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 2003 au 1er mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003
• Rédaction du 1er mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015 - art. 3