Article R49-7 historique

Historique de l'article R49-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 septembre 1986 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 29 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 29 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1

Décrets liés (4)

• Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (abrogé)
• Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (en vigueur)