Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000041765684
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R49-7 du Code de procédure pénale (version du 29 mars 2020)Légifrance →
1. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
2. 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
3. 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;
4. 3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
5. 4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
6. 5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;
7. 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.
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