Article R53-19-2 historique

Historique de l'article R53-19-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2009 au 31 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 18