Article R53-39 historique

Historique de l'article R53-39 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 2003 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 - art. 2 () JORF 23 mai 2003
• Rédaction depuis le 20 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale (en vigueur)