Code de procédure pénale · Article

Article R53-8-9 historique

Historique de l'article R53-8-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 30 juin 2005 au 8 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Rédaction du 8 octobre 2008 au 5 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 4
Rédaction du 5 décembre 2011 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - art. 4
Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire (en vigueur)