Article R55 historique

Historique de l'article R55 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 16 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 4 septembre 2005 au 1er octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03
• Rédaction du 1er octobre 2008 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 6
• Rédaction du 9 avril 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)