Code de procédure pénale · Article

Article R55

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Domaine d'application
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
  4. Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
  5. Section 1 : Domaine d'application
IdentifiantLEGIARTI000034565695
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R55 du Code de procédure pénale (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :

2. 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;

3. 2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;

4. 3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

5. 4° Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée dans le délai d'un mois prévu par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut ;

6. 5° Aux amendes forfaitaires majorées ;

7. 6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts.

8. Elles ne sont pas applicables :

9. 1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;

10. 2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ;

11. 3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034565695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.