Article R57-7-58 historique

Historique de l'article R57-7-58 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 15 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2019 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 18
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2