Article R57-7-84-9 historique

Historique de l'article R57-7-84-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 3 août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2020 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020 - art. 2