Article R57-7-97 historique

Historique de l'article R57-7-97 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 novembre 2020 au 1er mai 2022 (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
• Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République (en vigueur)
• Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)