Article R57-9 historique

Historique de l'article R57-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 1er juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999
• Rédaction du 1er juin 2006 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03