Article R6 historique

Historique de l'article R6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1966 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1