Code de procédure pénale · Article

Article R6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
  6. Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000032348455
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R6 du Code de procédure pénale (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032348455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.