Article R93-1 historique

Historique de l'article R93-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 46 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5