Code de procédure pénale · Article

Article R93-1

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre X : Des frais de justice
  4. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
IdentifiantLEGIARTI000027907285
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R93-1 du Code de procédure pénale (version du 29 août 2013)Légifrance →

1. La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027907285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.