Article R93-2 historique

Historique de l'article R93-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 mai 2010 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2011 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 2
• Rédaction du 29 août 2013 au 1er septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2014 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 4