Article L112-22 historique

Historique de l'article L112-22 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)