Article L143-2-1 historique

Historique de l'article L143-2-1 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004; Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 10 (V) JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 6 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 24
• Rédaction depuis le 6 juin 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés (en vigueur)