Article L212-4-1 historique

Historique de l'article L212-4-1 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 25 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 15
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202