Article L621-29-2 historique

Historique de l'article L621-29-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () en vigueur le 1er octobre 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques (abrogé)