Article L642-3 historique

Historique de l'article L642-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 2004 au 6 août 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 6 août 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 9
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (abrogé)
• Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux (abrogé)