Article L643-1 historique

Historique de l'article L643-1 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 2004 au 9 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004