1. Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.
Code du patrimoine · Article
Article L643-1
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions fiscales.
- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre 3 : Dispositions fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006845943
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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