Article R612-3 historique

Historique de l'article R612-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 5 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.; Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
• Rédaction du 5 novembre 2014 au 1er avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.; DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 6