Article R770-5 historique

Historique de l'article R770-5 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.