Article D214-19 historique

Historique de l'article D214-19 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 août 2008 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-844 du 30 juin 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12