Article D230-3 historique

Historique de l'article D230-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 17 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1263 du 14 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 10 octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27
• Rédaction depuis le 10 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1234 du 7 octobre 2020 - art. 1