RattachementSection 1 : L'Observatoire de l'alimentation
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000042413081
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D230-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 octobre 2020)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :
2. 1° Trois représentants de l'Etat :
3. -le directeur général de l'alimentation ;
4. -le directeur général de la santé ;
5. -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
6. 2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
7. 3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
8. 4° Le président du Conseil national de l'alimentation ;
9. 5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
10. 6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ;
11. 7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
12. 8° Le président de la Fédération nationale familles rurales.
13. Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil d'orientation technique ont chacun une voix.
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