Article D241-2 historique

Historique de l'article D241-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 6 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 11