Article D411-9-12-1 historique

Historique de l'article D411-9-12-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 29 septembre 2017 (transféré) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16; Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007