Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D411-9-12-1

Article transféré, en vigueur du 16 mai 2007 au 29 septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Résiliation du bail.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre Ier : Régime de droit commun
  5. Section 3 : Résiliation du bail.
IdentifiantLEGIARTI000006592089
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D411-9-12-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 septembre 2017 (décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D411-9-12-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006592089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.